Aide médicale à mourir

Avis

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi qui sont diffusées dans cette page sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015. La loi fédérale modifiant les dispositions du Code criminel portant sur l’aide médicale à mourir est, quant à elle, entrée en vigueur le 17 juin 2016. En respect de cette loi, les ajustements requis pour le Québec sont intégrés dans l’information diffusée dans cette page.

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle des textes de lois, qui ont valeur officielle.

Exigences requises

La Loi fixe des conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour recevoir l’aide médicale à mourir, peu importe le lieu où elle reçoit des soins. Plusieurs procédures doivent aussi être respectées par les médecins et les établissements de santé.

L’administration de l’aide médicale à mourir sera possible seulement si toutes les exigences suivantes sont respectées, pour la personne et le médecin.

Pour la personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  • être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie;
  • être majeure;
  • être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé ainsi que de prendre des décisions;
  • être en fin de vie;
  • être atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

Pour le médecin

Selon la Loi, le médecin doit également respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

  1. Il doit d’abord s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prescrites, et ce :
    • en s’assurant auprès de la personne en fin de vie que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
    • en s’assurant auprès d’elle qu’elle comprend bien l’importance de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;
    • en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec elle à des moments différents. Ces discussions doivent être espacées par un délai raisonnable, tenant compte de l'évolution de son état;
    • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle;
    • en discutant de la demande de la personne avec ses proches, si elle le souhaite.
  2. Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait informer.
  3. Il doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant le respect des conditions à respecter pour obtenir l’aide médicale à mourir.
  4. Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande qu’à l’égard du second médecin. Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Un médecin peut cependant refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l’établissement où réside la personne, qui fera les démarches afin de trouver rapidement un autre médecin pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. Le médecin doit aussi s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu à son code de déontologie et selon la volonté de la personne.

Tout professionnel de la santé peut aussi refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir pour les mêmes raisons. Il doit également en informer les instances responsables qui feront le nécessaire afin que les soins et le soutien nécessaires soient apportés à la personne et à ses proches.

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Dernière mise à jour : 30 janvier 2017, 13:46

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