Programme de remboursement de frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité

Admissibilité

Critères d'admissibilité de la personne

Pour être admise au programme, la personne doit :

  • détenir une carte d'assurance maladie du Québec valide;
  • présenter une déficience motrice permanente qui entraîne une incapacité significative et persistante;
  • avoir déjà recours à un chien d’assistance à la motricité obtenu d'une école de dressage spécialisée;
  • connaître les lois et les règlements applicables et les comportements acceptables à adopter en public avec son chien d’assistance à la motricité;
  • connaître les soins d'entretien et de santé à donner à son chien d’assistance à la motricité;
  • être en mesure d'entretenir son chien d’assistance à la motricité, avec ou sans aide technique ou humaine;
  • être en mesure d'utiliser son chien d’assistance à la motricité de façon autonome et adéquate, dans le respect des exigences du programme.

Pour être acceptée, la demande doit concerner un besoin d’assistance réel, quotidien et nécessaire en raison d’une déficience motrice. Ce besoin ne doit pas être déjà compensé par un autre moyen.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au programme :

  • Les personnes qui reçoivent déjà un remboursement pour ce type d’aide d’un autre organisme ou dans le cadre d’un programme provincial ou fédéral, par exemple :
    • la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
    • la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST);
    • le programme d’indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC);
  • Les personnes qui résident dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou dans une ressource intermédiaire.

Critères d'admissibilité pour le chien d'assistance

Pour être admissible au programme, le chien d’assistance à la motricité doit :

  • répondre de façon constante et soutenue aux commandes qui lui sont adressées, à la maison et dans les lieux publics;
  • satisfaire aux exigences qui s’appliquent aux chiens d'assistance, tant en public qu'à domicile :
    • être propre, brossé et ne pas présenter d'odeur désagréable;
    • ne pas solliciter l'attention des gens;
    • ne pas interrompre les activités de la vie quotidienne des gens;
    • ne pas aboyer, gronder ou gémir inutilement;
    • se comporter de façon pacifique à l'égard des gens ou des animaux qu'il rencontre;
    • ne pas réclamer ni voler d'aliments ou d'autres objets;
    • travailler calmement et en silence à l'aide d'un harnais, d'une laisse ou d'un autre article de commande;
    • pouvoir s'allonger et demeurer tranquille près de son maître sans bloquer les allées, les entrées, etc.;
    • uriner ou déféquer sur commande, dans des endroits appropriés;
    • demeurer en tout temps près de son maître, c’est-à-dire à une distance d'au plus 24 pouces ou 60 centimètres. Le chien peut se placer plus loin si la tâche qu'il exécute l’exige;
  • pouvoir être identifié sur une carte d'identité avec photo, sur laquelle figure le nom de son maître. La carte d’identité doit être fournie par une école de dressage spécialisée accréditée par l’Assistance Dogs International ou l’International Guide Dog Federation;
  • être stérilisé et vacciné. Le carnet de vaccination doit être à jour et signé par un vétérinaire lors de la visite obligatoire, au moins une fois par année;
  • porter un signe distinctif lorsqu'il circule dans des endroits publics, par exemple un foulard, un harnais ou un autre élément. Ce moyen d’identification permet aux gens de reconnaître facilement et clairement qu'il s’agit d’un chien d’assistance à la motricité;
  • Obéir aux commandes d'obéissance de base, par exemple : « assis », « couché », « reste », « au pied » et « viens »;
  • être entraîné pour compenser les incapacités propres à la personne.

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Dernière mise à jour : 25 juillet 2017, 13:12

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