Rechercher de l'information sur ses antécédents sociobiologiques, sur ses parents biologiques ou sur son enfant biologique adopté

Le projet de loi no 113 intitulé « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements » a été adopté le 16 juin 2017. La nouvelle loi remplace des dispositions au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Plusieurs de ces dispositions entreront en vigueur à différentes dates fixées par le gouvernement d’ici au 16 juin 2018. D’ici là, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer.

Pour plus de détails, consultez la section Modifications à la loi.

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.

Personnes adoptées au Québec ou parents biologiques d'un enfant adopté au Québec

Une personne adoptée ou une personne adoptable mais non adoptée peut obtenir de l’information sur ses antécédents sociaux et biologiques et sur ses parents biologiques. Elle peut également obtenir de l’aide pour prendre contact avec ses parents biologiques, si ceux-ci y consentent. Les parents biologiques qui ont confié un enfant en adoption et les parents adoptifs peuvent aussi bénéficier de services semblables. Toutes ces demandes peuvent conduire à des retrouvailles.

Ces services sont offerts gratuitement par les centres intégrés de santé et de services sociaux offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation et leur famille. Selon les régions, il peut s’agir d’un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS).

Vous devez téléphoner au service d’adoption du CISSS ou du CIUSSS de la région ou du territoire où le jugement d’adoption a été prononcé pour obtenir de l’information sur :

  • vos antécédents sociobiologiques;
  • vos parents biologiques;
  • votre enfant biologique adopté.

Si vous êtes une personne adoptable mais non adoptée, communiquez avec le CISSS ou CIUSSS responsable de votre dossier de suivi en protection de la jeunesse. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec le CISSS ou le CIUSSS de votre région.

Lorsqu’il reçoit une demande, le CISSS ou le CIUSSS fait une recherche de renseignements dans les archives et les dossiers de l’établissement de santé où l’enfant est né.

Le demandeur reçoit un sommaire d’antécédents sociobiologiques établi à partir de l’information contenue dans le dossier d’adoption. L’information transmise dans ce sommaire protège l’identité des parents biologiques, de l’enfant adopté et des parents adoptifs. Ce respect de l’anonymat des personnes est conforme aux règles prescrites par le Code civil du Québec et par la Loi sur la protection de la Jeunesse. À cette étape, le ou les demandeurs peuvent bénéficier d’un accompagnement psychosocial s’ils le désirent ou s’ils craignent que la révélation des renseignements transmis suscite des bouleversements.

Modifications à la loi

Le projet de loi n° 113 intitulé « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements » a été adopté le 16 juin 2017. La nouvelle loi remplace des dispositions au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Plusieurs de ces dispositions entreront en vigueur à différentes dates fixées par le gouvernement d’ici au 16 juin 2018. D’ici là, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer.

Personnes adoptées au Québec avant l’entrée en vigueur de la loi

  • Votre identité demeurera protégée et les renseignements qui vous concernent demeureront confidentiels. Cela signifie que votre identité ne pourra pas être révélée à votre mère ou votre père biologique s’il en fait la demande, sauf si vous y consentez. Si vous acceptez que votre identité et les renseignements qui vous concernent soient communiqués à votre parent biologique, vous devrez en informer les autorités concernées.
  • Vous aurez le droit de connaître votre prénom et votre nom d’origine à l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 16 juin 2018, si ces renseignements sont disponibles.
  • Douze mois après la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 16 juin 2019 au plus tard, vous aurez le droit de connaître le prénom et le nom de votre mère ou de votre père biologique si ceux-ci n’ont pas communiqué avec les autorités concernées pour signifier leur refus que leur identité soit communiquée.

    Dans le cas où votre mère ou votre père biologique serait décédé, vous aurez le droit de connaître son prénom et son nom à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 16 juin 2018, si, à cette date, elle ou il est décédé depuis 1 an ou plus. Si, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, votre mère ou père n’est pas décédé depuis 1 an ou plus, vous devrez attendre qu’un an se soit écoulé après le décès pour avoir accès aux renseignements.

  • Douze mois après la date d’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 16 juin 2019, vous aurez le droit d’obtenir les renseignements qui vous permettront de prendre contact avec votre mère ou père biologique. Cette démarche sera possible à condition que votre parent biologique n’ait pas indiqué aux autorités concernées qu’il refusait que ces renseignements soient communiqués.

Personnes adoptées au Québec et leurs frères et sœurs biologiques

Si vous avez été adopté au Québec, ou si vous êtes le frère ou la sœur biologique d’une personne adoptée au Québec, vous aurez le droit d’obtenir des renseignements concernant l’identité de vos frères et sœurs biologiques, qu’ils aient été adoptés ou non. Vous aurez aussi le droit d’obtenir les renseignements qui vous permettront de prendre contact avec eux.

Vous pourrez faire cette démarche à partir du mois de juin 2019. Les 2 conditions suivantes devront toutefois être respectées :

  • votre frère ou votre sœur et vous-même demandez tous les deux à connaître votre identité ou à entrer en contact;
  • la communication de ces renseignements ne révèle pas l’identité de l’un ou l’autre de vos parents biologiques, s’il a indiqué aux autorités concernées son refus que son identité soit communiquée. Cette condition ne concerne pas les parents biologiques qui sont décédés depuis 1 an ou plus.

Personnes ayant confié un enfant en adoption au Québec avant l’entrée en vigueur de la loi

Votre enfant adopté pourra connaître votre identité à partir du mois de juin 2019, s’il en fait la demande.

Toutefois, si vous souhaitez que votre identité demeure confidentielle, vous pourrez l’indiquer aux autorités concernées. Vous pourrez le faire par téléphone, à partir du mois de juin 2018. Une ligne téléphonique sera mise en place à cet effet. Si vous aviez déjà demandé que votre identité demeure confidentielle, vous n’aurez pas à le demander de nouveau.

L’information concernant l’identité de votre enfant biologique demeurera toutefois confidentielle. Vous ne pourrez donc pas obtenir de renseignements à ce sujet.

Personnes adoptées à l'étranger ou parents biologiques d'un enfant adopté à l'étranger

Les personnes adoptées à l’étranger ou les parents biologiques d’un enfant adopté à l’étranger doivent s’adresser au Secrétariat à l’adoption internationale Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Pour en savoir plus

Pour plus d’information sur la recherche d’antécédents sociobiologiques, d’un parent biologique ou d’un enfant biologique adopté, communiquez avec le CISSS ou le CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de votre région.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2017, 11:34

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