Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec

Description

Le régime d'indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec est en vigueur depuis 2011. Ce régime permet de dédommager toute personne dont la santé a gravement été affectée par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé, malgré toutes les mesures de sécurité en place.

Héma-Québec est un organisme qui distribue, entre autres, des produits sanguins et des tissus. Prochainement, Héma-Québec assurera aussi la distribution du lait maternel.

Exclusions

Tous les produits distribués par Héma-Québec sont couverts par le régime, sauf :

  • les produits utilisés à des fins de recherche ou d’essais cliniques, à moins d’un avis contraire du ministre de la Santé et des Services sociaux;
  • les produits qui sont élaborés à partir d’un produit biologique humain exclu du régime d’indemnisation par le gouvernement du Québec. Cette exclusion vaut aussi pour les produits qui pourraient être ajoutés au mandat d’Héma-Québec et qui seraient fabriqués à partir de produits biologiques humains exclus. Ces derniers ne sont toutefois pas encore déterminés.

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Dernière mise à jour : 02 mars 2017, 10:04

Avis

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