Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec

Admissibilité

Pour être admissibles, les personnes doivent répondre aux critères d’admissibilité du régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.

Pour être considérée comme victime, une personne doit :

  • avoir subi un préjudice corporel causé par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé par des pathogènes, connus ou inconnus. Les pathogènes sont des agents (par exemple un virus, une bactérie ou un parasite) qui causent une maladie;
  • répondre à l’une des conditions suivantes :
    • avoir reçu un produit défectueux distribué par Héma-Québec, après le 27 septembre 1998, lors d’un acte médical réalisé au Québec;
    • avoir contracté la maladie d’une autre personne qui a reçu un produit défectueux distribué par Héma-Québec, après le 27 septembre 1998, dans un établissement du Québec. La transmission de cette maladie peut avoir eu lieu lors d’une blessure ou de relations sexuelles, par exemple;
    • être l’enfant conçu et né vivant et viable d'une personne considérée comme victime selon les conditions précédentes.

Délais à respecter

Pour être admissible au régime, une personne doit faire parvenir une demande d’indemnisation à l’Institut national de santé publique (INSPQ) dans un délai de 3 ans à partir de la date de la première manifestation du préjudice corporel.

Préjudice corporel

Un préjudice corporel est un dommage permanent grave, physique ou psychologique, y compris le décès.

Plusieurs effets indésirables suivant l’administration d’un produit ne constituent pas un préjudice corporel. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Règlement sur les conditions relatives à l'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-QuébecCe lien ouvre une nouvelle fenêtre.pour les connaître. 

Est-ce que l'information de cette page vous a été utile?


  

Dernière mise à jour : 02 mars 2017, 10:04

Avis

Cannabis... Votre ado est curieux? Dépendances Les troubles anxieux existent. Les solutions aussi. Inscription auprès d'un médecin de famille